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Mentions légales

Editeur

Secteur d’activité : Construction / Immobilier / Bâtiment, Menuisier

M. XAVIER RICORDEAU

7 BIS, BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE

53700, VILLAINES LA JUHEL, FRANCE

Tel: 0243034186

E-mail: 53couleursbois@orange.fr

Hébergeur

Nordnet SA

20 rue Denis Papin

CS 20458

59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

Tel: 3420

Détails juridiques

N° de TVA Intracommunautaire : FR16518414529

N° SIREN : 518414529

N° SIRET : 51841452900025

RCS : LAVAL 518 414 529

Forme juridique : EURL

Capital social : 5 000 € euro(s)

Conditions générales

Propriété intellectuelle :

L'ensemble de ce site relève des législations Françaises et Internationales sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés pour les textes et les photographies de ce site. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou autre quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation écrite de l'auteur, conformément à l'article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle.

Conditions générales de VENTE et d'exécution des travaux

53 COULEURS BOIS - 4 Bis rue du Roc - 53250 Javron-les Chapelles - www.menuiserie-53couleursbois.fr

EURL au capital de 5 000 € - RCS de Laval 518 414 529

1. Réglementation applicable La signature par le client du devis implique son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et particulières. Ces conditions s'appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d'autres documents contractuels joints au marché, et notamment malgré toute clause contraire du C.C.A.P. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.

2. Validité de l'offre La présente offre est valable pour une durée maximale de deux mois à compter de sa date de rédaction. La signature du client doit intervenir dans ce délai. Au-delà, l'entreprise 53 COULEURS BOIS se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.

3. Autorisations Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention dans un délai de trois mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l'exécution des travaux. Le client se charge de l'obtention des autorisations liées au présent marché. Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l'exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.

4. Recours à un prêt Lorsque le client recours à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'entreprise 53 COULEURS BOIS. Le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. En cas de recours à un crédit à la consommation (article L311-1 et suivants du code de la consommation), le client s'engage à informer l'entreprise 53 COULEURS BOIS par écrit dès la fin de l'expiration du délai de rétractation de 14 jours de l'attribution définitive ou du refus de son prêt. Le contrat n'est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n'a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation. En cas de recours à un crédit immobilier (article L312-1 et suivants du code de la consommation), le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l'entreprise 53 COULEURS BOIS et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s'engage à informer l'entreprise 53 COULEURS BOIS par écrit de l'obtention ou du refus de son prêt dès l'expiration de ce délai.

5. Indivisibilité du devis Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d'acceptation partielle, l'entreprise 53 COULEURS BOIS se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de proposer une nouvelle offre.

6. Modification ou annulation L'annulation ou la modification partielle ou totale du devis après signature et versement de l'acompte n'est recevable qu'en cas d'accord écrit de l'entreprise 53 COULEURS BOIS. L'entreprise 53 COULEURS BOIS se réserve le droit de facturer au client les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l'exécution du devis annulé ou modifié.

7. Travaux supplémentaires Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet d'avenants ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial.

8. Prescriptions techniques Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis. L'entreprise 53 COULEURS BOIS refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

9. Révision des prix Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront actualisés au moment du démarrage des travaux, en fonction de l'évolution de l'index BT du corps d'état concerné, entre la date de rédaction du devis et la date du démarrage des travaux et selon la formule suivante : coefficient de révision : BT/BT0. La valeur retenue au titre de l'index BT sera celle du dernier index connu aux deux dates mentionnées ci-dessus.(se référer au tableau figurant dans la revue artisanale)

10. Délai d'exécution Les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 12 mois ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d'un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client. La date ou le délai d'exécution prévu sur le devis n'est valable que si la signature sur le devis et le versement de l'acompte matérialisant l'accord du client interviennent dans les 8 jours suivant l'établissement du devis.

11. Prolongation éventuelle du délai d'exécution Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, il sera prolongé de la durée des journées d'intempéries et des périodes de grève, de congés payés ou d'arrêt de travail. Dans tous les cas, les interruptions provoquées par le client ou son représentant, par d'autres corps d'état ou par l'administration prolongent le délai d'exécution.

12. Réception des travaux avec ou sans réserve Dès l'achèvement des travaux par l'entreprise 53 COULEURS BOIS, le client ou son représentant et l'entrepreneur se réuniront pour signer l'acte de réception. Toutefois, en l'absence d'acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d'au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner sans réserve. La date de réception sera alors celle du règlement qui permet d'atteindre ce seuil de 95%.

13. Conditions de règlement La signature du devis devra être accompagnée du versement d'un acompte représentant 40% du montant du devis. En tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. Le solde devra être réglé en totalité à l'achèvement des travaux sur présentation de la facture. Pour une durée de travaux supérieure à un mois, l'entreprise établira une facture de situation en fin de mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d'établissement. Les factures de l'entreprise 53 COULEURS BOIS sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.

14. Retard dans les règlements Toute somme impayée à son échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard correspondant au taux légal majoré de 7 points, calculé à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement autorisera l'entreprise 53 COULEURS BOIS, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu'au paiement complet des sommes dues. En cas d'arrêt des travaux pour non paiement, les garanties et obligations de l'entreprise 53 COULEURS BOIS s'annuleront. L'entreprise 53 COULEURS BOIS pourra résilier le marché après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

15. Taux de TVA Le présent devis est établi sur la base des taux de TVA applicables au moment de sa remise, toute variation de ces taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir vous sera répercutée. Le taux réduit de TVA sera également appliqué sous réserve que vous remplissiez les conditions d'éligibilité et que vous retourniez l'attestation dûment remplie, datée et signée avec le devis signé. En cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise 53 COULEURS BOIS rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

16. Réserve de propriété Le transfert de propriété des biens faisant l'objet du marché est suspendu jusqu'à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

17. Utilisation du devis Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise 53 COULEURS BOIS; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise 53 COULEURS BOIS.

18. Assurance professionnelle L'entreprise 53 COULEURS BOIS a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et décennale auprès de la MMA, DESSERRE Johannes – N°ORIAS 14006539 – 5 place neuve – BP 23 - 53700 VILLAINES LA JUHEL pour les travaux exécutés en France et en Principauté de Monaco avec date de prise d'effet le 01/01/2017.

19. Médiation de la consommation En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une déclaration écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : L.A. MEDIATION, Médiateure certifiée, capebpdl.mediateurconsommation.fr, mediateurcapebpdl@mediateurconsommation.fr, 1 allée des Camélias, 44500 LA BAULE.

20. Compétence juridique En cas de litige, le différend est soumis à la loi française. Pour toute contestation, les tribunaux de LAVAL seront seuls compétents.

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